- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 36.
Cet alinéa modifie les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
Le gouvernement souhaite créer un fond de soutien dont on ne connait pas les fondements ou les modalités de distribution des fonds, dont on ne pourra pas tracer au final les montants et les bénéficiaires. Sans compter que la création de ce fond générera également très certainement d'importants frais de gestion.
Ce n'est pas le rôle des salariés via leurs tickets restaurant de financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration.
Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption au 1er semestre 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants.
Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cette disposition, et un amendement de repli est proposé.