Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
Exposé sommaire
Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.
Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures.