Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi, qui vise à compléter diverses dispositions législatives, n’entrant pas parmi les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, devrait figurer dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale.
Ce texte porte en outre atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.