- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires, et cela afin de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles.
Cependant, le présent alinéa habilite le Gouvernement à étendre cette expérimentation à de nouveaux départements dans une situation d’état d’urgence sanitaire qui ne justifie pas une telle extension.
Cet amendement vise donc à supprimer la généralisation de cette expérimentation car, d’une part, l’organisation de ces cours peut porter atteinte au principe d’oralité des débats en matière criminelle, et d’autres part, cette généralisation semble imprudente car cette expérimentation, qui n’a pas encore fait l’objet de retour d’expérience jusqu’à maintenant, ne semble pas constituer une mesure d’urgence dans la situation résultant de l’épidémie de Covid-19.