Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement.