Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°483
(vendredi 15 mai 2020)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises »
les mots :
« précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.