Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°444 (Rect)
(vendredi 15 mai 2020)
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est proposé.
Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s'il s'agit d'une première comparution, qu'ils puissent avoir l'expérience complète d'une procédure judiciaire.