- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».
Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros, des entreprises industrielles des services textiles et autres fournisseurs qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est nécessaire les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.
Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures.
Le présent amendement propose de préciser la rédaction afin de permettre ce ciblage.
Sur un plan technique, ce dernier pourrait reposer, dans le prolongement de l’adoption de la loi, sur la réunion de trois critères cumulatifs :
- - L’identification, via leur Code NAF, des secteurs approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel ;
- - Le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50 % de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie et/ou événementiel ;
- - L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50 % de celui réalisé en 2019 sur la même période.
Le cumul de ces trois critères ouvrirait droit au maintien du chômage partiel dans ses conditions actuelles.