Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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François Pupponi

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement Gouvernemental prévoit d'adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, celui-ci prévoit de permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est conduite à l’expérimentation de la Cour criminelle instituée par la loi du 23 mars 2019.

Les discussions sur ce qui devait devenir la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avaient déjà suscité, parmi les avocats, les magistrats et l’ensemble des observateurs avertis de la vie judiciaire, de vives critiques et de sérieuses inquiétudes quant à la disparition programmée des Cours d’assises qui sont, comme l’explique le syndicat des avocats de France, « un authentique idéal de justice ».

Aux côtés des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec l’institution des Cours criminelles, ces idéaux sont sacrifiés sur l’autel d’une gestion comptable de la justice pénale. Considérée comme trop lente et trop chère, la Cour d’assises est progressivement remplacée par des juridictions professionnelles, censées être capables de trancher plus rapidement et plus efficacement des affaires criminelles.

Ce glissement entre les mesures indispensables au bon fonctionnement de la justice et le renoncement à nos idéaux est un danger pour le service public de la justice qui contribue au maintien d’un démocratie forte et saine.

Aussi ce sous-amendement vise à supprimer le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation des cours criminelles à de nouveaux départements.

Il n’est pas envisageable de passer à trente départements comme le souhaite la garde des Sceaux, sans qu’un retour complet de l’expérimentation actuellement menée ne soit fait à la représentation nationale.