- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°445
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la convention d’entreprise conclue »
les mots :
« l’accord collectif de branche ou, à défaut, de l’accord d’entreprise conclu »
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés concerne les contrats de travail à durée déterminée.
Cet amendement propose de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.
Cet amendement est inspiré par une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).