Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°443
A l’alinéa 3, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.