Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°53
(jeudi 14 mai 2020)
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de passer de 6 mois à 12 mois la possibilité pour l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » de pouvoir, de manière dérogatoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle. »