| ART. 1ER BIS | N°587 |
DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Lainé, M. Fuchs et M. Millienne |
à l'amendement n° 53 de M. Barrot
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité |
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Dans l’incertitude de la situation actuelle, il convient donc de limiter sa durée jusqu’à la date effective de reprise des cours.