ART. 1ER BISN°587

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2020

DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2915)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°587

présenté par

M. Lainé, M. Fuchs et M. Millienne

à l'amendement n° 53 de M. Barrot

----------

ARTICLE 1ER BIS

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’étranger... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dérogation accordée aux étudiants est liée au contexte actuel de fermeture des universités jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Dans l’incertitude de la situation actuelle, il convient donc de limiter sa durée jusqu’à la date effective de reprise des cours.