Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°54
(jeudi 14 mai 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à étendre de neuf à douze mois la durée maximale d’emploi d’un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 pour tenir compte de la situation créée par la crise du Covid-19.