Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Philippe Gosselin

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Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Valérie Lacroute

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Guillaume Larrivé

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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David Lorion

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Franck Marlin

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Gérard Menuel

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Maxime Minot

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Jérôme Nury

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Jean-François Parigi

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Éric Pauget

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Guillaume Peltier

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Bernard Perrut

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Jean-Luc Poudroux

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Aurélien Pradié

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Didier Quentin

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Frédéric Reiss

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Jean-Luc Reitzer

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Vincent Rolland

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Michèle Tabarot

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Jean-Charles Taugourdeau

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Guy Teissier

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi.

Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public.

Lors des débats en Commission, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous dire avec certitude quels sont les organismes qui seront visés.

Le champ d’application potentiel est énorme et couvre à peu près l’ensemble des acteurs de la société française (institutions, associations, entreprises chargées d’une mission de service public…). La rédaction de cet article est vraiment trop large et imprécise.

Tant que nous n’avons pas une connaissance précise du périmètre et des entités concernées, nous ne pouvons pas donner un blanc seing au Gouvernement.

Cette mesure entrainerait par la même occasion la fermeture des trésoreries rurales, sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu, et cela est inacceptable.

Par ailleurs, le délai de douze mois prévu pour prendre cette ordonnance prouve bien que l'on sort complètement du cadre de l'état d'urgence sanitaire. Nous critiquons vivement cette méthode.

L'article 3 est une des raisons de notre refus de ce texte.