Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Florence Morlighem
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Sonia Krimi

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Exposé sommaire

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.

Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures.

Le présent amendement propose de préciser la rédaction afin de permettre ce ciblage.

Sur un plan technique, ce dernier pourrait reposer, dans le prolongement de l’adoption de la loi, sur la réunion de trois critères cumulatifs :

1. L’identification, via leur Code NAF, des secteurs du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel ;
2. Le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50% de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie et/ou événementiel ;
3. L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50% de celui réalisé en 2019 sur la même période.

Le cumul de ces trois critères ouvrirait droit au maintien du chômage partiel dans ses conditions actuelles.