Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires.
Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alinéa étant non conforme au principe de clarté et de lisibilité de la loi.