Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires.

Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alinéa étant non conforme au principe de clarté et de lisibilité de la loi.