Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’habilitation du Gouvernement à prendre « toute autre mesure » concernant les ressortissants britanniques résidant en France constitue une approximation dangereuse. En quels domaines et jusqu’à quel degré l’Etat pourra-t-il intervenir sur la situation de ces personnes morales ou physiques ? C’est à la suppression d’une telle approximation qu’aspire cet amendement.