Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Supprimer l'alinéa 6. 

Exposé sommaire

L’habilitation du Gouvernement à prendre « toute autre mesure » concernant les ressortissants britanniques résidant en France constitue une approximation dangereuse. En quels domaines  et jusqu’à quel degré l’Etat pourra-t-il intervenir sur la situation de ces personnes morales ou physiques ? C’est à la suppression d’une telle approximation qu’aspire cet amendement.