- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
II. – L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé :
« Art. 16. - À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit pour l’année 2020. Elles précisent les modalités de durée et de montant de ces exonérations. »
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars, avant d’habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles.
Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n’ont pas posé de difficultés, certaines ont dû être rectifiées (par exemple sur le détention provisoire, qui a fait l’objet de modification par la loi de prorogation de l’état d’urgence).
Avec le recul dont ils disposent, les parlementaires doivent ratifier et modifier le cas échéant les ordonnances. A titre d’exemple, comme notre groupe l’avait demandé lors du 2ème budget rectificatif, il serait utile que les collectivités qui le souhaitent puissent exonérer les entreprises de fiscalité locale (CFE par exemple), et non uniquement de TLPE comme le prévoit l’ordonnance n° 2020‑460. C’est le sens de cet amendement.