Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire.
Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an.
Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d'être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leurs activités.