Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mai 2020)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
Exposé sommaire
Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci.
Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser leurs fonds, ainsi que leurs ressources liées au placement de leur trésorerie comme ils le souhaitent et de les exclure de ces mesures.