Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
A la troisième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’article D 411‑1.
Quant à la communauté éducative, elle n’est par définie précisément dans la mesure où l’article L 111‑3 stipule que dans les écoles, collèges et lycées « la communauté éducative rassemble les élèves, et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions ».
L’article D 411‑1 a le mérite de la clarté.