Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
Rédiger ainsi la dernière phrase de la l’alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre les décisions relatives à la vie scolaire de l’école dont il a la direction. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le pouvoir décisionnel qui est confié au directeur d'école à travers la délégation de l'autorité académique.
Il s'agit d'affirmer la compétence du directeur d'école pour prendre les décisions concernant la vie scolaire de son école, sans avoir besoin de se référer à l’inspecteur de l’éducation nationale.