Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ de l’aide fournie par la commune à une simple aide de conciergerie.
En effet, il revient à l’État d’assurer la charge de l’aide administrative même s’il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d’être mise à disposition de l’Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l’administration de l’Éducation nationale.