Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La deuxième phrase de l’alinéa visé est source d’inquiétude en sus d’être dépourvue de portée normative.
D’une part, affirmer que le directeur « participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation » ne paraît pas indispensable au code de l’éducation, il s’agit de droit bavard ceci alors même que nous dénonçons régulièrement l’inflation législative.
D’autre part, la possibilité que le directeur d’école se voit confier « d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation » fait craindre que la décharge d’enseignement permette d’utiliser le directeur d’école pour assurer des missions dans d’autres établissements que celui dont il a la charge.