Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Après concertation avec l’équipe pédagogique, le directeur d’école peut être déchargé des activités pédagogiques complémentaires de son école. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet au directeur d’école, en concertation avec l’équipe pédagogique d’être déchargé ou non des activités pédagogiques complémentaires.