Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
Après le mot :
« académique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , de la municipalité et du comité central d’hygiène et de sécurité compétent pour l’enseignement scolaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le personnel compétent en matière de sécurité en impliquant la municipalité et le comité central d’hygiène et de sécurité du Ministère de l’Education nationale dans la Constitution du plan particulier de mise en sécurité.