- Texte visé : Proposition de loi n°2951 créant la fonction de directeur d’école
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le champ de cette délégation est défini par voie réglementaire. »
La formulation actuelle de l’article interroge sur la notion de délégation et sur le champ de celles-ci.
Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Cela implique également qu’en cas de manquement, le délégataire devient responsable pénalement.
Le directeur d’école devenant délégataire de « l’autorité académique », il est indispensable de circonscrire le champ de cette délégation et les responsabilités inhérentes, dans le but notamment de rassurer les directeurs.