Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, n° 2951
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 juin 2020)
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou administrative ».
Exposé sommaire
Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être mis à disposition de l'Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l'administration de l'Éducation nationale. Cependant, une convention peut être envisagée en accord avec le collectivité.