Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2954 Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mai 2020)
Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives.
Exposé sommaire
Dans une optique de co-construction, cet amendement vise à permettre aux professionnels du secteur de prendre toutes les dispositions nécessaires dans un délai de six mois pour mieux protéger leurs employé.e.s. A défaut, la loi s’appliquera automatiquement à échéance de ce délai.