Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance, n° 2954
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mai 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »
les mots :
« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.