Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 mai 2020)
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »

les mots :

« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.