Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance, n° 2954
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mai 2020)
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 3 sont toujours plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Les articles 6.3.4 et 6.3.5 de la convention, qui prévoient que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures (pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit) et entre 21 heures et 6 heures (pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit) sont majorées de 100 % pour les travaux occasionnels, continueraient ainsi à s’appliquer.