APRÈS ART. 3N°AS6

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2020

ENCADRER SOUS-TRAITANCE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AS6

présenté par

Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, M. Le Bohec, Mme Liso et Mme Peyrol

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de convention ou d’accord collectif, l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel d’une entreprise extérieure fournissant un service dans une entreprise utilisatrice s’étend sur un horaire de jour entre 9 heures et 18 heures et en continu. Le donneur d’ordre qui refuse d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise éligible à un mode d’organisation en horaire de jour doit motiver son refus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de service, comme les agents de propreté, de travailler sur une contrainte horaire. L'objectif de cette mesure est de permettre d’améliorer leurs conditions de travail en limitant le travail en horaire décalé ou de nuit et de mettre fin au phénomène "d'invisibilisation" des femmes de ménages dans l'exercice de leur travail.

L’actuelle convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit des expérimentations visant à tester la réalisation des prestations en journée et en continu en présence des usagers des locaux.

Le présent amendement vise ainsi à généraliser ces prestations en journée et imposant à l’entreprise utilisatrice de motiver son refus.