Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance, n° 2954
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mai 2020)
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Lorsqu’elles sont plus favorables, les »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions légales, conventionnelles ou résultant de l’usage applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice ne sont applicables aux salariés des entreprises extérieures que lorsqu’elles sont plus favorables.