Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole, n° 2955
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 mai 2020)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci »
les mots :
« auquel sont éligibles les trois premiers déciles de revenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.