Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole, n° 2955
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique prévoyant déjà un décret, il est inutile de le faire au sein de cet article.