Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole, n° 2955
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 mai 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Exposé sommaire
Les prix maximums ne peuvent être fixés qu’à une échelle locale, les situations de production sont trop différentes selon les territoires pour imposer un même maximum à l’ensemble de la métropole.