Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié)., n° 2981-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
En cas de mort accidentelle de l’enfant, il est peu audible de demander à l’employé de prévenir 24 h à l’avance son employeur quant à son absence.