Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2981, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 4, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« convenu entre l’employeur et l’employé concerné ou, à défaut, dans un délai ».
Exposé sommaire
La réaction des personnes face aux drames familiaux comme la perte d’un enfant est extrêmement variable. Il conviendrait de parvenir à un accord entre l’employé et l’employeur sur le délai dans lequel peut être pris ce congé de deuil. Si un accord entre les deux partis paraît impossible, alors le délai d’un an peut être proposé par défaut. Cet amendement vise à privilégier le traitement des situations au cas par cas entre les personnes concernées, eu égard à la délicatesse de la situation.