Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié)., n° 2981-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« enfant »
insérer les mots :
« in utero ou ».
Exposé sommaire
La perte d’un enfant in utero est un traumatisme pour la femme et sa famille. Il est peu audible de ne pas permettre à la femme qui a perdu son enfant de bénéficier d’un soutien concernant « la prise en charge de la souffrance psychique » dont elle souffre.