Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2981, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer deux fois au mot :
« vingt‑cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution deux fois à l’alinéa 6, deux fois à l’alinéa 27 et deux fois à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
La mort d’un enfant est toujours un drame. Aussi, vouloir accompagner les parents est une bonne chose. Il convient cependant d’essayer de trouver la juste mesure. Tel était le cas en première lecture où il a été voté que ce dispositif bénéficierait aux parents d’enfants de moins de vingt ans.