Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant (n°2729 rectifié)., n° 2981-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'année »
les mots :
« du mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux amendements proposés à l’article 1.