- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19, n° 2996
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le versement par le conseil départemental de l’aide dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser la limite temporelle d'application du dispositif prévu par cette proposition de loi.
Ce texte prévoit que la demande d'aide doit être formulée auprès du conseil départemental au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Or, rien ne garantit que le versement interviendra assez rapidement. Cette compétence exceptionnelle doit en effet être mieux bornée dans le temps afin d'assurer un soutien vraiment efficace aux entreprises et indépendants concernés.
Aussi cet amendement prévoit il que c'est le versement de l'aide qui doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.