Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2996 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les aides décidées par le conseil départemental ne peuvent être versées qu’aux entreprises de moins de cinquante salariés ou aux indépendants ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à circonscrire le champ des aides versées par les départements.
L'aide prévue par ce texte qui est dérogatoire, exceptionnelle et urgente doit se focaliser sur les très petites, petites et moyennes entreprises qui sont les plus touchées par la crise.
Alors que la proposition de loi visait particulièrement le secteur du tourisme, cet amendement propose de se concentrer sur les acteurs économiques les plus fragiles.