Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, n° 3002 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 juin 2020)
L’éligibilité aux annulations et exonérations mentionnées aux articles 1 et 2 est conditionnée à la non rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur sur la période allant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de la gauche démocrate et républicaine propose de conditionner l'annulation des charges fiscales et des cotisations sociales, ainsi que l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public au maintien de l'emploi dans les entreprises.