Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3005 visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre la baisse de TVA au 1er juillet 2021.