Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3006 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« des différents types ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les types de masques soient concernés par cette exonération de TVA.