Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3007 visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être inférieur à »
le mot :
« excéder ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.