Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3007 visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.