Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie , n° 3007
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« À l’article »
les mots :
« À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.